CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LE DIAGNOSTIC TRICOLORE
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE fournit des prestations de diagnostic immobilier à ses clients professionnels ou non.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat des clients, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
La société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE propose les prestations suivantes :
Mesurage loi Carrez/ loi Boutin
Diagnostic Amiante
Diagnostic Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Diagnostic Termites
Diagnostic Gaz
Diagnostic Électricité
Diagnostic État des Risques et Pollution (ERP)
Ainsi que tout autre diagnostic susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute commande de prestations doit être établie par écrit et confirmée par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE.
Sur chaque commande, doivent figurer les informations suivantes :
Les informations concernant le bien (Adresse complète, Vente/Location, Superficie à 10% près, Année de construction, désignation du bien, installations sur place – gaz/électricité, etc.)
Les diagnostics souhaités
Les informations de facturation du Client
La société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE se réserve le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention, si la description du bien ou les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes (Carrez/Boutin, Année de construction, Présence d’annexe, jardin, etc.). En cas de refus par le client, la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE est libre de ne pas réaliser l’intervention convenue.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS ET NON PROFESSIONNELS POUVANT EN BENEFICIER
Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier, s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit de rétractation lequel doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la signature de la commande.
Pour exercer son droit de rétraction, le client doit notifier par lettre recommandée à la société LE DIAGNOCTIC TRICOLORE sa décision de rétractation suivant le modèle ci-dessous, bien que ce dernier modèle ne soit pas obligatoire.
En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE est informée de la décision du client de se rétracter.
« FORMULAIRE DE RETRACTATION Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : …………………………………………………………………………..
Type de diagnostic commandé : ………………………………………………………………..
Lieu du diagnostic………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
Signature : ………………………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………………………….. »
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’il peut renoncer à ce droit, expressément, et par écrit, si le client demande que l’intervention soit réalisée avant la fin du délai de 14 jours précités, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : TARIFS et CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Pour les particuliers, les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
La prestation est payable à hauteur de 50 % minimum du prix convenu pour la prestation à la validation de la commande.
L’intervention sera alors programmée et le solde devra être réglé le jour de l’intervention et avant la réalisation de celle-ci.
4.2. Pour les professionnels (Agence Immobilière, Notaire, Avocat, Syndic, etc.), les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant validation de la commande.
Le prix est payable au plus tard dans les 14 jours suivant l’intervention.
4.3. Toute prestations fera l’objet d’une facture transmise au client. Les prix s’entendent net et TTC.
4.4. Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (L 441-10 et D 441-5 du code de commerce). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit, acquises à la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE se réserve d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
4.5. En cas de péremption des diagnostics réalisés par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE dans un délai de 12 mois à compter de la première commande, un tarif relatif à la mise à jour desdits diagnostics sera proposé au client et cette prestation fera l’objet d’une nouvelle commande.
ARTICLE 6 : MODALITES DE L’INTERVENTION – OBLIGATIONS DU CLIENT
La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le client et la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE aux jours et heures habituels de travail.
Le client s’engage à fournir à la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE tous les documents utiles à la bonne réalisation de la prestation. Il pourra s’agir notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années, des charges ou appel de charges, du règlement de copropriété, du titre de propriété, de l’état description de division, des rapports de diagnostic ou audits déjà établis, des rapports d’entretien des éléments de chauffage, de rafraichissement, d’eau chaude et d’énergies renouvelables, des factures relatives à l’isolation, aux fenêtres, ballon d’eau, et de document d’identification foncière du bien immobilier.
Le local doit être alimenté en électricité pour obtenir un diagnostic complet électricité. Dans le cas contraire, le technicien fera un rapport avec les seuls points vérifiables sans électricité.
Le local doit être alimenté en gaz pour permettre l’établissement d’un diagnostic complet gaz. Dans le cas contraire, le technicien fera un rapport avec les seuls points vérifiables sans gaz.
Le client doit s’assurer que toutes les pièces du local ainsi que les annexes (cave, box, parking, etc… ) soient accessibles le jour du rendez-vous avec le technicien.
Les trappes de visite des combles aménagées ou non, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes, à la diligence du client, si l’intervention implique l’accès à ces espaces par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces éléments.
En cas d’impossibilité d’accéder à une ou plusieurs parties du local, le rapport mentionnera les locaux non visités et il sera rendu en l’état. Une visite complémentaire sera facturée.
Toute détérioration nécessaire à la réalisation de l’intervention sera réalisée avec l’accord du client. Lorsque ces détériorations sont rendues obligatoires pour la réalisation précise du diagnostic, le client est informé que son refus éventuel doit être formalisé par écrit, et entrainera une valeur par défaut sur le rapport qui impactera la note énergétique.
Le cas échéant, la réalisation de l’intervention pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité défini par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE. Il devra être respecté par le client et par les occupants éventuels des locaux, sous la responsabilité du client.
En ce qui concerne le diagnostic amiante, s’il ressort de l’intervention la nécessité de procéder à des prélèvements obligatoires pour analyse en laboratoire, chaque prélèvement fera l’objet d’une facturation supplémentaire ; Un délai de 7 jours ouvrés sera alors décompté à compter du prélèvement pour la réception des résultats de l’analyse. En cas de refus des prélèvements obligatoires de la part du client, le technicien indiquera la mention « susceptible de contenir de l’amiante » sur son rapport.
Le Technicien a le droit d’appliquer son droit de retrait si le local présente un danger qui ne lui permet pas de réaliser la prestation dans des conditions de sécurité adéquates. Le montant du déplacement sera retenu.
ARTICLE 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Toute demande d’annulation ou de report de rendez-vous doit être adressée par écrit à la société LE DIAGNOSTIC TRICOLE et faire l’objet d’une confirmation en retour.
Toute annulation, quel qu’en soit le motif, entrainera ad minima, une retenue d’une somme de 50 euros au titre des frais de dossier.
En outre,
Toute annulation 7 jours avant le rendez-vous permettra un remboursement total de la prestation sauf les frais de dossiers.
Pour une annulation entre 7 jours et 72h, une retenue de 50% du prix sera effectuée, outre les frais de dossiers.
Pour toute annulation moins de 72h avant le rendez-vous, il ne sera procédé à aucun remboursement du prix convenu et/ou le cout de la prestation sera du dans son intégralité.
La société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE se réserve le droit d’annuler un rendez-vous et s’engage à prévenir le plus rapidement possible. Si aucun autre rendez-vous n’a pu être convenu dans le mois qui suit, les montants perçus seront intégralement remboursés, dans un délai maximum de 14 jours, sans que le client ne puisse prétendre à un aucun autre dédommagement ou compensation
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le client reconnaît que la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation ou d’une mauvaise exécution de la prestation, en raison d’informations manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des consignes, notamment de sécurité ou d’accessibilité, données par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE.
La société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE ne saurait, en tout état de cause, voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou des consignes données par la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante : www.mediationconso-ame.com.
Pour les clients commerçants, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de commerce du ressort du siège social de la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Le responsable du traitement des données est la société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE, située au 5b avenue de Joinville 94130 Nogent sur Marne, lediagnostictricolore@gmail.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
La société LE DIAGNOSTIC TRICOLORE utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Elle traite les informations personnelles de ses clients également pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL).