FAQ
Frequently Asked Questions
dans quel cas le diagnostic immobilier est il obligatoire ?
En France, les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans plusieurs cas, principalement lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Voici les situations les plus courantes où ces diagnostics sont requis :
- Vente d’un bien immobilier : Lors de la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un autre type de bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant plusieurs diagnostics, en fonction de l’année de construction du bien et de sa localisation. Ces diagnostics peuvent inclure :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997).
- Le diagnostic plomb (pour les biens construits avant 1949).
- Le diagnostic électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans).
- Le diagnostic termites et autres parasites du bois (dans certaines zones géographiques).
- Le diagnostic assainissement non collectif (si le bien n’est pas relié au réseau public d’assainissement).
- Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
- Location d’un bien immobilier : Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire doit également fournir certains diagnostics au locataire, tels que :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Le diagnostic plomb (pour les biens construits avant 1949).
- Le diagnostic électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans), obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les locations dans des immeubles construits avant 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres biens.
- Travaux et démolition : Avant d’effectuer des travaux importants ou de procéder à la démolition d’un bien immobilier, des diagnostics spécifiques comme le diagnostic amiante ou plomb peuvent être nécessaires.
Ces diagnostics ont pour objectif d’informer l’acheteur ou le locataire sur certains aspects du bien immobilier, de garantir la sécurité des occupants et de protéger l’environnement. Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés et sont valables pour une durée limitée, qui varie selon le type de diagnostic.
- comment se déroule un diagnostic immobilier
Un diagnostic immobilier se déroule généralement en plusieurs étapes clés, effectuées par un diagnostiqueur professionnel certifié. Voici comment se déroule typiquement ce processus :
- Choix du Diagnostiqueur : Le premier pas est de sélectionner un diagnostiqueur immobilier certifié. Il est important de choisir un professionnel accrédité et assuré, car cela garantit la fiabilité et la validité des rapports de diagnostic.
- Prise de Rendez-vous : Une fois le diagnostiqueur choisi, un rendez-vous est fixé pour la réalisation des diagnostics. Le propriétaire (ou son représentant) doit s’assurer d’être disponible ou de fournir un accès au bien à diagnostiquer.
- Préparation du Bien Immobilier : Avant l’arrivée du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer le bien immobilier. Cela peut impliquer de dégager l’accès à certains espaces (comme les compteurs électriques ou les tuyauteries) et de rassembler les documents pouvant être utiles au diagnostiqueur (comme les plans du bien, les factures de travaux récents, etc.).
- Visite et Inspection : Le diagnostiqueur procède à une visite complète du bien. Il effectue des inspections visuelles, prend des mesures, utilise parfois des équipements spéciaux (comme des détecteurs de matériaux amiantés ou de plomb, des appareils de mesure de performance énergétique, etc.) et peut prendre des photographies.
- Réalisation des Tests et Mesures : Selon les diagnostics requis, le diagnostiqueur peut effectuer divers tests et mesures. Par exemple, pour un diagnostic de performance énergétique (DPE), il évaluera l’isolation, le type de chauffage, les fenêtres, etc. Pour un diagnostic électrique, il vérifiera l’état de l’installation électrique.
- Rédaction des Rapports : Après la visite, le diagnostiqueur rédige un rapport pour chaque diagnostic effectué. Ces rapports détaillent les observations, les mesures prises, les éventuels défauts ou non-conformités, et parfois des recommandations.
- Transmission des Rapports : Les rapports sont ensuite transmis au propriétaire ou à son mandataire. Ces documents doivent être présentés à l’acheteur ou au locataire potentiel.
- Conservation des Rapports : Les rapports de diagnostic doivent être conservés car ils seront requis lors de toute transaction ou location future, jusqu’à leur expiration (la durée de validité varie selon le type de diagnostic).
Il est important de noter que le propriétaire est tenu de fournir des diagnostics immobiliers précis et à jour. La fourniture de diagnostics erronés ou obsolètes peut entraîner des pénalités, des recours en justice ou l’annulation de la vente/location.